Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 18/03/1993

M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les incohérences résultant de l'instruction n° 83-227 MO du 23 décembre 1983, des circulaires du 28 avril 1987 et du 1er octobre 1992 qui imposent l'imputation à la section de fonctionnement des dépenses des collectivités locales inférieures à 4 000 F et des dépenses afférentes à l'acquisition des livres de bibliothèque. Il résulte de ces dispositions que les dépenses liées à l'achat d'arbres dont la durée de vie est plus que centenaire ou que celles liées à l'acquisition de livres de bibliothèque y compris les encyclopédies qui ne sont pourtant pas non plus des biens fongibles, doivent être imputées à la section de fonctionnement. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à ces obligations d'imputation sans fondement avec la réalité.

- page 450


La question est caduque

Page mise à jour le