Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/04/1993
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le Premier ministre l'espoir des associations de consommateurs que sa préoccupation personnelle de la défense des intérêts et des droits des consommateurs aura pour conséquence que son Gouvernement fera accomplir d'importants progrès au droit de la consommation et à la protection concrète et quotidienne des consommateurs face aux menaces et abus qu'ils doivent affronter dans la société française actuelle. Il lui demande lequel de ses ministres aura plus particulièrement la responsabilité d'inspirer et de veiller à la mise en oeuvre concrète de la politique de défense des consommateurs qu'il veut faire pratiquer par son Gouvernement.
- page 627
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 06/05/1993
Réponse-Les attributions relatives à la consommation ont été confiées à M. le ministre de l'économie par le décret n° 93-780 du 8 avril 1993, article premier, publié au Journal officiel du 9 avril 1993.
- page 781
Page mise à jour le