Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 14/04/1993
M. Maurice Blin attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les problèmes posés par la politique de la concurrence menée dans la Communauté européenne. De trop nombreux dossiers ont montré que les décisions rendues étaient empreintes d'un fort dogmatisme et que les considérations de politique industrielle avaient peu de place dans la conduite de cette politique. Il lui demande, par conséquent, s'il ne serait pas souhaitable d'envisager certaines réformes institutionnelles telles que celles qui ont été exposées dans le rapport que la délégation du Sénat pour les Communautés européennes a récemment adopté sur ce sujet ; il lui demande notamment le sentiment du Gouvernement sur la fusion des directions générales de la Commission chargées respectivement de l'industrie et de la concurrence ou sur la création d'une instance indépendante de surveillance de la concurrence.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 13/05/1993
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