Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 22/04/1993
M. Alex Türk sénateur du Nord demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui préciser si les travaux de réfection d'un bâtiment existant entrepris à la suite d'un incendie nécessitent un permis de construire dès lors qu'ils ne sont pas accompagnés d'une modification extérieure, d'une création de niveau supplémentaire, ou d'un changement de destination. Il lui demande encore, puisque aucun texte ne le précise, si le permis de construire est exigé pour la reconstruction au même lieu et au même usage d'un bâtiment nouveau après destruction du précédent, même si le volume du nouveau bâtiment est plus important que le précédent.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/07/1993
Les travaux de réfection d'un bâtiment existant entrepris à la suite d'un incendie ne nécessitent pas de permis de construire dès lors qu'ils n'entraînent ni modification extérieure, ni création d'un niveau supplémentaire, ni changement de destination et qu'ils ne sont pas accompagnés par un accroissement de volume. Par contre, le permis de construire est exigé pour la reconstruction d'un immeuble au même lieu et au même usage que le bâtiment antérieur, a fortiori si le volume du bâtiment est plus important que le précédent
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