Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 22/04/1993
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur une décision qui aurait été prise, dernièrement, d'attribuer la carte du combattant aux anciens membres des brigades internationales. Il lui demande de lui faire connaître, à ce propos, quels sont les motifs invoqués et si ce combat était celui de la France.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 01/07/1993
Lors des travaux préparatoires de la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant, l'attribution de la carte du combattant aux anciens volontaires français des brigades internationales en Espagne a effectivement été envisagée. Il a paru cependant nécessaire de procéder à une étude approfondie des implications de ce projet. L'attribution éventuelle de la carte du combattant aux anciens des brigades internationales en Espagne pose en effet des problèmes importants sur le plan juridique.
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