Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 29/04/1993
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les conditions d'utilisation du TGV Nord. En effet, l'inquiétude des usagers et des cheminots est grande face aux informations données sur les modalités d'accès au TGV Nord : doublement ou plus du prix des abonnements ; systématisation obligatoire de la réservation payante pour tous les usagers ; systématisation de la méthode de réservation Socrate, qui accroît les tarifs aux heures de forte fréquentation. Alors que le TGV Nord devrait constituer un atout supplémentaire pour le Nord - Pas-de-Calais et sa population, les modalités envisagées en feront le mode de transport le plus onéreux de France. Il faut ajouter que les perspectives de suppression d'emplois annoncées à la SNCF, 500 emplois menacés pour la région d'exploitation de Lille, entraîneraient de nouveaux problèmes d'accueil et de qualité, la réduction des gares et des lignes dites secondaires. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre visant à permettre à tous les usagers l'accès au TGV Nord dans le cadre d'un développement du service public.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/11/1993
Réponse. - La SNCF a mis en place à titre expérimental, pendant un an, une nouvelle tarification sur le TGV Nord-Europe. Les prix sont déterminés pour chaque relation desservie. Une répartition des trains en niveaux selon la demande de transport y est effectuée deux fois par an, au début de chaque saison d'été et d'hiver : les trains de niveau N 1, qui sont moins chargés, ont un prix moins élevé ; au contraire, les trains de niveau N 4 ont les prix les plus élevés car ce sont les trains les plus chargés. L'ensemble des prix se présente sous la forme d'une grille pour chaque relation qui intègre les réductions existantes, et, notamment, les réductions à caractère social sous forme de prix réduits. Des fiches permettant à chaque voyageur de connaître les horaires et l'ensemble des prix proposés sont largement diffusées par la SNCF. Ces documents permettent une lecture directe du prix applicable pour chaque train et chaque catégorie de voyageurs, le calendrier tricolore destiné aux bénéficiaires de réductions commerciales ne s'appliquant pas aux relations desservies par le TGV Nord-Europe. Il existe des prix particulièrement attractifs, dits " joker ", auxquels tous les usagers peuvent accéder sans condition d'achat de carte spécifique ou d'âge du bénéficiaire. Tous ces tarifs réduits, y compris les tarifs commerciaux, et notamment les prix " joker ", sont proposés sur le TGV Nord-Europe de façon beaucoup plus large que sur les autres relations. Cela permet notamment aux titulaires de carte Vermeil, Kiwi ou Carrissimo de voyager à prix réduit sans restriction d'heure ou de jour, à condition de réserver suffisamment à l'avance. Les voyageurs utilisant fréquemment le TGV Nord-Europe ont la possibilité de souscrire des abonnements. Ceux qui font le voyage une à deux fois par semaine peuvent souscrire un abonnement permettant huit trajets par mois pour un prix comportant une réduction significative par rapport au plein tarif. Les utilisateurs très fréquents, voire quotidiens, du TGV Nord-Europe peuvent acquérir des forfaits mensuels dont le prix est lié au nombre de trajets effectués par TGV dans le mois. La SNCF a proposé aux abonnés utilisant auparavant les trains classiques des forfaits mensuels à prix réduit. Lors de l'achat des forfaits, le voyageur doit indiquer les trains qu'il utilisera et sa place lui est réservée ; néanmoins, il a la possibilité de prendre un TGV différent de celui prévu, sans supplément de prix, dans la limite de quatre modifications par mois. Au-delà de cette limite, les changements de TGV sont payants, mais des assouplissements ont fait l'objet d'accords locaux entre la SNCF et ses abonnés. En outre, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a demandé que soit maintenue une offre en trains classiques accessibles aux conditions tarifaires valables sur l'ensemble du réseau. Des formules permettent aux titulaires d'abonnements SNCF antérieurs à la mise en service du TGV Nord-Europe de continuer à bénéficier de la libre circulation sur les trains classiques tout en pouvant accéder au TGV Nord-Europe pour un nombre limité de trajets dans le mois. L'expérimentation de cette tarification sur le TGV Nord-Europe fait l'objet d'un cahier des charges précis. Afin d'assurer une information transparente des usagers et de réaliser les améliorations qui pourraient s'avérer nécessaires, un suivi de cette expérimentation a été confié à M. Carrère, préfet de région honoraire, conseiller-maître à la cour des comptes. Les élus et les organisations d'usagers et de consommateurs sont associés à ce suivi. C'est au vu du bilan de cette expérimentation que le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme arrêtera les dispositions tarifaires applicables au TGV Nord-Europe lors du nouveau service d'été qui commencera le 29 mai 1994. S'agissant de l'emploi à la SNCF, cet établissement public doit s'efforcer d'adapter ses effectifs en fonction de l'évolution du trafic. Celui-ci évoluant négativement, en particulier en ce qui concerne le transport fret, des redéploiements sont effectués. Mais, pour le nord de la France, la mise en service du TGV Nord-Europe devrait entraîner un accroissement de l'emploi d'environ cinq cents agents. Ce renforcement des effectifs est dirigé en priorité vers les relations avec les usagers et vise à assurer une meilleure qualité de service. ; C'est au vu du bilan de cette expérimentation que le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme arrêtera les dispositions tarifaires applicables au TGV Nord-Europe lors du nouveau service d'été qui commencera le 29 mai 1994. S'agissant de l'emploi à la SNCF, cet établissement public doit s'efforcer d'adapter ses effectifs en fonction de l'évolution du trafic. Celui-ci évoluant négativement, en particulier en ce qui concerne le transport fret, des redéploiements sont effectués. Mais, pour le nord de la France, la mise en service du TGV Nord-Europe devrait entraîner un accroissement de l'emploi d'environ cinq cents agents. Ce renforcement des effectifs est dirigé en priorité vers les relations avec les usagers et vise à assurer une meilleure qualité de service.
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