Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 29/04/1993
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'économie de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à un récent arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation remettant partiellement en cause le principe des " dates de valeur ", en les déclarant illicites pour les dépôts en espèces (5 avril 1993).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/07/1993
Réponse. - Ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 avril 1993 déclare illicites les dates de valeurs pour les seuls dépôts ou retraits d'espèces. Il convient de rappeler que le système des jours de valeurs n'a pas de fondement légal ou réglementaire. En effet, les conditions de fonctionnement du compte bancaire et des délais de remise d'effets à l'encaissement sont prévus par la convention de compte signée par le client lors de l'ouverture du compte. La pratique des jours de valeur usuellement répandue en France, mais à laquelle certains établissements de crédit ont d'ores et déjà renoncé, correspond, selon les établissements qui la mettent en oeuvre, à la prise en compte des délais techniques inhérents aux opérations de compensation et à une forme de rémunération des services qu'ils rendent en matière de gestion de moyens de paiement. Cette rémunération a notamment pour contrepartie l'absence de facturation des formules de chèques. Le Gouvernement n'envisage pas dans l'immédiat d'édicter des règles particulières dans un domaine qui relève de la liberté contractuelle.
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