Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 29/04/1993
M. Georges Berchet expose à M. le ministre du budget qu'aux termes d'un procès-verbal d'adjudication notarié dressé à la requête d'un particulier, et concernant une parcelle de bois, il a été adjugé le sol et le taillis à un particulier moyennant le prix de 1000 F et les arbres de futaie couvrant ladite parcelle (avec obligation d'abattre et de débarder ces arbres dans les douze mois) à un industriel forestier moyennant le prix de 5 100 F. Il lui demande de lui préciser à quelle formalité fiscale (enregistrement ou formalité unique) ce procès-verbal notarié doit être soumis et quels droits seront perçus.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/07/1993
Réponse. - Il ne pourrait être répondu avec précision sur le cas particulier évoqué par l'honorable parlementaire que si, par l'indication du nom et de l'adresse du notaire rédacteur du procès-verbal d'adjudication, l'administration était en mesure de procéder à une instruction détaillée.
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