Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 29/04/1993
M. Jean Grandon expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire les difficultés de pouvoir effectuer des comparaisons pertinentes sur le taux d'endettement de certaines communes sans référence crédible. Afin d'éviter ces écueils, il souhaiterait obtenir du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la dette moyenne des communes par habitant, et ce par strate démographique.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/07/1993
Réponse. - Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a contribué, depuis plusieurs années, à fournir aux collectivités locales de toute taille des éléments statistiques de comparaison en matière de finances locales. C'est ainsi que la direction générale des collectivités locales publie chaque année des guides des ratios des communes par strate démographique, comprenant à la fois les moyennes nationales et les moyennes régionales. Différents ratios relatifs à l'endettement figurent dans cette publication. Sont ainsi disponibles les ratios suivants : emprunts réalisés population, dette en capital population, annuité de la dette population, annuité de la dette population, annuité de la dette recettes réelles de fonctionnement et annuité de la dette capacité courante de financement. Par ailleurs, les mêmes éléments relatifs aux comptes administratifs de l'exercice 1990 peuvent être consultés par des moyens télématiques (serveur Minitel, Colog) à travers l'observatoire des finances locales. Ce service permet également de consulter les ratios individuels des communes de plus de 10 000 habitants, correspondant aux données synthétiques présentées en annexe du budget, conformément aux nouvelles dispositions de l'article 13 de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
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