Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 29/04/1993
M. Pierre Vallon appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les discriminations résultant de l'application de l'article 19 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 relatif à l'intégration des fonctionnaires retraités, dans le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). En effet, cet article permet à la CNRACL d'intégrer dans le cadre d'emplois des ATSEM à l'échelle 3 de rémunération, dans les conditions prévues à l'article 10 pour les agents en activité, les fonctionnaires retraités ayant conservé l'ancien grade d'ASEM (échelle 1). En revanche, ne visant pas l'article 9 relatif à l'intégration des agents d'entretien en activité exerçant les fonctions d'ASEM, dans le nouveau cadre d'emplois des ATSEM, il exclut de cette intégration les retraités qui, durant leur activité, ont détenu le grade d'ACM et ont été intégrés agents d'entretien, cette intégration ayant été rendue obligatoire pour les fonctionnaires en activité par le décret n° 92-504 du 11 juin 1992. Il souhaite connaître les raisons de cette différence de traitement, laquelle n'existe pas pour les agents en activité se trouvant dans une situation identique à celle des retraités, et qui a pour effet de privilégier les agents retraités de l'échelle inférieure. Il lui demande s'il est envisagé de procéder à une modification de l'article 19 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 afin de rétablir l'égalité entre les fonctionnaires concernés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/10/1993
Réponse. - Le décret n° 93-986 du 4 août 1993 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale comporte un article 19 dont l'alinéa III répond à la préoccupation manifestée par la présente question. Il réintroduit effectivement dans l'article 19 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents spécialisés des écoles maternelles (ASEM) la référence à l'article 9 dudit décret, permettant ainsi de faire bénéficier les retraités d'avantage identiques à ceux prévus pour les actifs.
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