Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 29/04/1993
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait qu'il est regrettable de constater que l'Etat, d'un côté incite les collectivités territoriales à développer l'intercommunalité mais que d'un autre côté, lors de la mise en oeuvre de cette politique, notamment dans le cadre des missions locales, il privilégie, bien qu'elle soit moins adaptée, la compétence géographique au détriment de la structure intercommunale et du bassin de vie existants lorsque ceux-ci se trouvent à cheval sur deux départements. Ainsi le district de l'agglomération alençonnaise qui s'étend sur 10 communes dont 3 communes du nord de la Sarthe et qui participe au financement de la mission locale d'Alençon se voit refuser par le représentant de l'Etat dans le département de la Sarthe le rattachement de ces trois communes à la mission locale d'Alençon. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour rétab
lir une nécessaire cohérence de l'action de l'Etat.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 12/08/1993
Réponse. - L'aire géographique d'intervention d'une mission locale est déterminée lors de sa création par négociation entre les deux cofinanceurs : l'Etat et les collectivités territoriales concernées. La mission locale d'Alençon a été créée en 1989 après accord entre le préfet et le district d'Alençon. La logique d'intercommunalité dans le cadre du district qui s'est étendu en 1992 a des communes sarthoises doit être privilégiée au nom du service rendu au public. C'est pourquoi rien ne s'oppose aujourd'hui à ce que l'ensemble des communes faisant partie du district d'Alençon soit couvert par la mission locale, dans la mesure où le district constitue un bassin d'emploi. Plusieurs missions locales comportent déjà dans leur aire géographique des communes de départements et de régions différentes. A cet effet, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a demandé aux préfets des deux départements concernés de conduire en liaison avec l'honorable parlementaire la négociation nécessaire pour que soit retenue la solution correspondant le mieux aux services à offrir aux jeunes.
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