Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 29/04/1993

M. Georges Treille appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociale, de la santé et de la ville sur la situation des assurés des caisses d'assurance maladie des professions indépendantes atteints d'une affection de longue durée. Ils doivent supporter la charge d'un ticket modérateur important, ce qui n'est pas le cas pour les assurés des autres régimes. Les assurés des caisses d'assurance maladie des professions indépendantes rappellent qu'un prélèvement de 6 milliards a été effectué sur les réserves de ces caisses en 1992, et que la participation à la compensation inter-régimes serait de plus de 3 milliards en 1993. Le conseil d'administration de la Caisse nationale s'est prononcé pour la suppression totale du ticket modérateur. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que cette suppression devienne effective.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/06/1993

Réponse. - Depuis l'intervention du décret n° 93-676 du 27 mars 1993 (J.O. du 28 mars 1993), les assurés du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles bénéficient, comme les assurés du régime général, d'une exonération du ticket modérateur pour tous les soins en rapport avec une affection de longue durée.

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