Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 29/04/1993
M. Michel Moreigne rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche la fermeture de l'abattoir municipal de La Souterraine (Creuse) qui a été suivie du dépôt d'une demande d'indemnisation par l'Etat selon les procédures habituelles. Ces crédits sont gérés depuis la loi de finances de 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1992) par le ministère de l'agriculture. Il lui demande s'il peut lui faire connaître l'état d'avancement de ce dossier et sa date de règlement possible.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/06/1993
Réponse. - Les crédits nécessaires à l'indemnisation de la suppression de l'abattoir public de La Souterraine ont été délégués au préfet de la région Limousin à la fin de l'année 1992. Le paiement de l'indemnité a été effectué le 13 janvier 1993.
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