Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 29/04/1993
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le retard, préjudiciable à la France, pris dans l'adoption définitive par le conseil des ministres de la CEE de la proposition de directive 91/647 sur la protection des végétaux. La mise en oeuvre du " passeport phytosanitaire " reste en effet assez inopérante tant que la responsabilité financière de l'Etat " exportateur " de " bactéries " ne peut être mise efficacement en oeuvre. Il souhaite que la responsabilité du gouvernement néerlandais dans ce retard soit clairement soulignée et que cette proposition de directive soit à bref délai inscrite à l'ordre du jour du conseil.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1993
Réponse. - Vous avez appelé mon attention sur le retard dans l'adoption du projet de directive 89/647 concernant la responsabilisation des Etats membres lors de l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux, retard susceptible de porter préjudice à la France. La raison réside dans le choix effectué par les Etats membres et la Commission de Bruxelles d'adopter en priorité les textes permettant aux végétaux et produits végétaux de circuler au sein de la Communauté à compter du 1er juin 1993 et ceci avec toutes les garanties phytosanitaires requises. Le nouveau dispositif en vigueur à compter du 1er juin 1993 est mis progressivement en application par les douze Etats membres, et qui sont dès lors convenus de porter à nouveau à l'ordre du jour de leurs prochaines réunions l'étude du projet de directive, définissant les principes de solidarité et de responsabilité des Etats membres en cas d'importation accidentelle ou consécutive à une carence des contrôles. Je tiens à souligner qu'il s'agit là d'un texte complexe et aux conséquences importantes dans la mesure où, tel qu'il est actuellement formulé, il consiste en des obligations de résultats imposées aux Etats membres, sans que soient malheureusement toujours bien précisées les obligations minimales des moyens à mettre en oeuvre.
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