Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 29/04/1993
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 qui modifie les conditions d'attribution de la carte du combattant. Il lui demande s'il est prévu d'étendre la bonification de dix jours aux résistants dont la durée d'appartenance ne justifie pas la vocation à la carte CVR. Il pense notamment à ceux qui, à l'appel du général de Gaulle, ont rejoint les maquis du Vercors et du Mont-Mouchet.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 07/10/1993
Réponse. - L'article 2 de la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant a institué à l'article L. 269 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre une bonification de dix jours, pour l'attribution de la carte du combattant volontaire de la résistance (CVR). En pratique cette mesure bénéficie aux personnes qui ont commencé à servir dans la Résistance avant la date prévue par les textes (le 6 juin 1994 pour la métropole) et qui ne totalisent pas quatre-vingt-dix jours de service.
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