Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur la situation des entreprises de traitement de déchets industriels qui, selon une nouvelle codification, doivent être classées en 900 C et en remplacement du code APE 8709. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, en raison de cette nouvelle classification, si ces entreprises seront éligibles aux aides accordées aux PMI (fonds régionaux d'aide au conseil ou crédit impôt recherche).
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 09/09/1993
Réponse. - Dans le cadre d'une harmonisation européenne, de nouvelles nomenclatures d'activité (NAF) et de produits (CFP) remplacent à compter du 1er janvier 1993, la nomenclature d'activité et de produits (NAP) en vigueur depuis 1973. A ce titre, les entreprises reçoivent un nouveau code APE dans le répertoire SIRENE. Ce changement de nomenclature est neutre au regard de l'éligibilité des entreprises aux différentes procédures d'aide. En effet, cette éligibilité est assise sur l'activité effective de l'entreprise. La nomenclature n'est qu'occasionnellement un outil de présomption pour certaines entreprises dont le caractère industriel est relatif ou qui exercent plusieurs activités. En conséquence, l'éligibilité des entreprises de traitement des déchets industriels (NAF 900 C) sera toujours traitée au cas par cas afin d'isoler les entreprises justifiant des aides gérées par le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur de celles ressortant des aides propres aux entreprises du secteur des services marchands d'enlèvement des ordures ménagères (ex. APE 8709).
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