Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 06/05/1993
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre à la suite des propositions de réglementation de la pêche dans les zones communautaires de la Méditerranée que souhaiterait voir décider la Commission européenne.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/07/1993
Réponse. - La commission a présenté au conseil des ministres de la pêche une proposition visant à harmoniser certaines mesures techniques dans les Etats membres méditerranéens. Le conseil des ministres du 24 juin 1993 a conclu à la nécessité d'un approfondissement du texte par les experts. En effet, si certaines des dispositions sont satisfaisantes (tailles minimales des poissons par exemple), d'autres en revanche, concernant notamment l'interdiction de certains engins de pêche côtière, posent problèmes. Dans la mesure où il n'existe pas de zone économique exclusive communautaire en Méditerranée, des normes communes, applicables en haute mer, ne sont concevables que si elles recueillent l'assentiment des pêcheurs concernés. Le ministre de l'agriculture et de la pêche informe l'honorable parlementaire qu'il veillera à ce que ce texte assure un bon équilibre entre la nécessaire protection de la ressource et le maintien d'une activité de pêche viable.
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