Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les craintes exprimées par de nombreux commerçants, industriels et prestataires de service suite à l'application du décret du 29 mai 1992 relatif à la lutte contre le tabagisme. En effet, il semblerait qu'une réglementation élaborée sans concertation suffisante avec les milieux professionnels concernés les mette en situation d'infraction et certains d'entre eux n'ont pas été en mesure d'effectuer les modifications nécessaires de leur outil de travail, contraintes qui s'ajoutent aux difficultés de la conjoncture économique. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de réviser la réglementation en cause après concertation avec les organismes professionnels représentant leurs intérêts et dans quelles mesures l'Etat compte prendre une participation active dans la lutte contre le tabagisme, aussi bien dans l'entreprise que dans les écoles.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 29/07/1993
Réponse. - Dans l'application de la réglementation relative aux interditions de fumer dans les lieux à usage collectif, il faut distinguer d'une part la mise en oeuvre des règles de délimitation d'espaces fumeurs et de signalisation des parties fumeurs et non-fumeurs qui, compte tenu du très grand nombre d'établissements concernés, se passe globalement de manière satisfaisante, respectant l'esprit du texte qui est de permettre la prise en compte des non-fumeurs, et d'autre part, la mise en conformité de ces établissements avec les autres règles en la matière. Bien que certaines de ces règles ne soient pas nouvelles, puisque pour la ventilation, par exemple, elles reprennent celles du décret n° 77-1042 du 12 septembre 1977, leur application se fait avec plus de difficultés compte tenu des investissements qui sont parfois nécessaires. Cependant, malgré les incidences financières, il est important de signaler que l'ensemble des responsables d'établissements souhaite se mettre en conformité avec ces règles, ce qui marque l'impact et la bonne acceptation globale de ces mesures de santé publique. 15 juillet
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