Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 06/05/1993
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre du budget quelle sera la position du Gouvernement concernant le projet d'harmonisation de la taxation des revenus mobiliers, en particulier la création de la retenue à la source, libératoire et de faible montant, qui serait établie en concertation avec les principaux partenaires extérieurs de la Communauté.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 17/06/1993
Réponse. - Le gouvernement français est favorable au projet mentionné par l'honorable parlementaire. Il estime en outre que sa mise en oeuvre devrait s'accompagner d'un dispositif satisfaisant d'assistance mutuelle afin de prévenir l'évasion fiscale qui pourrait résulter de l'absence de communication entre les administrations fiscales des Etats membres.
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