Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 06/05/1993
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les dispositions juridiques qui interdisent aux restaurateurs de proposer du gibier dans leurs menus en dehors des périodes légales de chasse. Cette réglementation paraît inopportune à l'heure actuelle. Elle est d'autant plus difficilement compréhensible qu'elle ne s'applique pas aux restaurateurs d'Alsace et de Moselle qui, au titre de l'article L. 229-19 du code rural, sont autorisés à vendre du gibier toute l'année. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation préjudiciable à l'activité commerciale des restaurateurs soumise à cette législation.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 14/10/1993
Réponse. - L'article L. 224-6 du code rural interdit la commercialisation du gibier " pendant le temps où la chasse n'est pas permise dans le département ". Cette disposition, très ancienne puisque figurant déjà dans la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse, a pour but de lutter contre le braconnage. Des dérogations sont prévues par l'arrêté interministériel du 20 avril 1990 qui soumet à autorisation ministérielle le commerce de gros du gibier d'élevage ou d'importation en période de fermeture de la chasse. Cet arrêté permet, sous certaines conditions, la commercialisation au détail de gibier d'élevage ou d'importation pendant la période de fermeture de la chasse, sous réserve que ce gibier soit présenté au consommateur final dans l'emballage d'origine ou muni de la marque indélébile de l'entreprise autorisée, ce qui interdit la vente en restauration. Un débat sur la commercialisation du gibier a eu lieu récemment au sein du conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Une réflexion va être engagée dans les prochains mois sur les possibilités d'adaptation des textes, après analyse des textes en vigueur, français et européens, de l'évolution à la fois des pratiques cynégétiques, du comportement des chasseurs et de l'état des populations de gibier.
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