Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 06/05/1993
M. Roland du Luart demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui indiquer dans quelle mesure des quantités de référence de production laitière pourraient être accordées aux producteurs de lait titulaires d'un quota inférieur à 150 000 litres. Il indique que cette quantité constitue un seuil de rentabilité pour une exploitation laitière, en particulier pour un jeune agriculteur lors de son installation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/09/1993
Réponse. - L'arrêté du 6 avril 1992 modifié a pour objet de fixer les règles de répartition des quantités de référence libérées par le plan de restructuration laitière mis en oeuvre en 1991. Il prévoit l'attribution de références supplémentaires aux producteurs de moins de cinquante-cinq ans disposant d'un quota initial inférieur à 150 000 litres. Toutefois, cette possibilité est fonction du volume de références libérées au sein de chaque acheteur de lait ainsi que de la couverture préalable des besoins des jeunes agriculteurs titulaires de la dotation d'installation et des agriculteurs titulaires de plan de développement ou de plan d'amélioration matérielle dont les dossiers respectifs ont été agréés avant le 1er novembre 1988.
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