Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 06/05/1993
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les dispositions du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine. En effet, ce texte exclut de son champ d'application les musées scientifiques, qui relèvent des dispositions du décret n° 48-734 du 27 avril 1948 et de la compétence du ministre de l'éducation nationale. Cette situation est très préjudiciables pour les agents de ces établissements, qui ne peuvent dès lors être intégrés et demeurent régis par un statut désuet. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître s'il envisage l'extension du champ d'application du droit précité afin de permettre au personnel des musées scientifiques de bénéficier de ce nouveau statut.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/07/1993
Réponse. - L'intégration des conservateurs des musées scientifiques dans les cadres d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine et des attachés territoriaux du patrimoine est à l'étude. Une disposition réglementaire devrait pouvoir être soumise prochainement à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
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