Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 06/05/1993
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation du canton de Mortrée dans le département de l'Orne. Ce canton ne serait pas actuellement retenu en zone 5B alors que les cantons environnants, qui ont les mêmes caractéristiques agricoles, le seraient. Ce classement permettrait aux éleveurs de bénéficier notamment des incitations en faveur de la mise en conformité des bâtiments d'élevage, de la diversification des productions, de l'agro-tourisme, etc. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire procéder à un examen aussi bienveillant qu'attentif de ce dossier afin de faire bénéficier ce canton du classement sus-désigné.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1993
Réponse. - Il est exact que le canton de Mortrée qui avait fait l'objet d'une proposition du Gouvernement français n'a pas été retenu en zone objectif 5 B par la commission dans sa décision du 10 mai 1989. De ce fait, ce canton n'a pas pu bénéficier des aides prévues dans le programme opérationnel de Basse-Normandie. Toutefois, le classement en zone objectif 5 B doit être revu à l'occasion de la préparation des prochains programmes qui seront mis en oeuvre à compter du 1er janvier 1994. Aussi la situation du canton sera à nouveau examinée dans ce cadre et s'il répond aux critères d'éligibilité prévu dans les règlements communautaires, il pourra être proposé pour un classement en zone objectif 5 B.
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