Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 13/05/1993
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'attribution des bourses scolaires pour les enfants d'agriculteurs. L'octroi des bourses scolaires constitue un élément indispensable contribuant à l'égalité des chances des jeunes. Or les agriculteurs voient leurs amortissements considérés comme un revenu au même titre que leurs bénéfices et retenus dans le calcul déterminant l'attribution des bourses scolaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si, seuls, les revenus réels des parents agriculteurs ne devraient pas être retenus dans ce calcul.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/07/1993
Réponse. - A l'issue d'une étude menée par les services, il a été décidé que pour les demandes de bourses nationales d'études du second degré présentées au titre de la prochaine année scolaire, seul le revenu brut global tel qu'il figure sur l'avis d'imposition délivré par les services fiscaux sera pris en compte. Ainsi, les dotations aux amortissements ne seront plus réintégrées dans le revenu des exploitants agricoles.
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