Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 13/05/1993
M. Bernard Dussaut attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la réforme du statut des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs. Début 1992 a été rédigé un projet de statut prévoyant la revalorisation des fins de carrières des inspecteurs et l'ouverture du recrutement à d'autres corps de la fonction publique. Ce projet a reçu l'aval du ministère de la jeunesse et des sports, du ministère de la fonction publique et du ministère du budget. Il satisfait les partenaires syndicaux concernés. Il lui demande dans quels délais ce nouveau statut pourra être appliqué.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 17/06/1993
Réponse. - Le décret n° 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs a été publié au Journal officiel du 30 mars 1993. Ce texte modifie effectivement les voies d'accès aux deux corps d'inspection. Pour les inspecteurs, le mode principal d'accès sera un concours ouvert à tous les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat et des collectivités territoriales, justifiant de cinq ans de service public. Les inspecteurs principaux seront recrutés parmi des personnels ayant une ancienneté de service au sein de l'administation et des établissements de la jeunesse et des sports et justifiant de certains titres ou de l'exercice de certaines fonctions. Dans l'un et l'autre corps, des détachements sont prévus dans la limite du 5 p. 100 des effectifs budgétaires. Le décret du 29 mars 1993 prévoit également la création d'une hors classe pour les inspecteurs et la transformation de la classe exceptionnelle en huitième échelon pour les inspecteurs principaux. L'ensemble des dispositions des nouveaux statuts prendront effet le 1er septembre 1993. Les textes d'application nécessaires sont actuellement en préparation.
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