Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 13/05/1993
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le problème posé par l'harmonisation de la prime de cherté de vie versée par les établissements à ses personnels enseignants. D'une part, il faut remarquer que de nombreux établissements préfèrent supprimer cette prime plutôt que de devoir augmenter les frais de scolarité. D'autre part, les bénéficiaires souhaiteraient que cette prime de cherté de vie soit plus adaptée : au coût de la vie, aux loyers, à l'inflation, etc. Afin de ne pas grever trop considérablement le budget des établissements, cette prime de cherté de vie devrait pouvoir être versée directement par l'agence. Il lui demande donc, afin de répondre à la demande des intéressés, quelles mesures il envisage de prendre à ce sujet.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/07/1993
Réponse. - Le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger définit la prime de cherté de vie pour les agents résidents comme " élément à la charge des établissements d'affectation " (art. 4). Au départ, il s'agissait d'une indemnité différentielle destinée à préserver les avantages des enseignants recrutés locaux dont le traitement était supérieur à celui prévu par la réforme des rémunérations. Plus largement, l'existence et le montant de cette prime sont maintenant justifiés par la " situation locale ", c'est-à-dire le coût de la vie (y compris celui du logement). L'harmonisation de cette prime, souhaitable entre les établissements d'une zone géographique où les conditions économiques sont comparables, doit conduire à éviter les hausses inconsidérées qui mettent en péril l'équilibre financier d'un établissement et conduisent à une augmentation des frais de scolarité. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger envisage une réflexion à ce sujet, qui réunirait les partenaires concernés (associations gestionnaires, fédérations de parents d'élèves, organisations syndicales). Son objectif est de contenir les charges pesant sur les établissements dans des limites raisonnables, mais non de les transférer à l'agence, ce qui supposerait à la fois une réforme du décret et l'existence des moyens budgétaires correspondants.
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