Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 20/05/1993
M. André Fosset appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie. Il apparaît que cette loi n'aurait, à ce jour, reçu aucun texte d'application. Il lui demande donc les perspectives d'application effective de cette loi.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/08/1993
Réponse. - Pour les dispositions de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993, relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie, qui nécessiteraient la publication de textes réglementaires, la situation est la suivante. Ont été publiés : le décret n° 93-673 du 27 mars 1993 portant application de l'article L. 722-8-1 nouveau du code de la sécurité sociale ; le décret n° 93-677 du 27 mars 1993 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national paritaire de l'information médicale prévu par l'article L. 161-30 nouveau du code de la sécurité sociale. En revanche, restent à publier : le décret prévu par l'article 10 de la loi du 4 janvier 1993 relatif aux unions professionnelles de médecins ainsi que les textes subséquents. Ce projet de décret est en cours d'examen par le Conseil d'Etat ; le décret prévu par l'article 11 de la loi du 4 janvier 1993 adaptant aux centres de santé les conventions médicale et infirmière ; le décret prévu par l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale précisant les modalités du codage des actes, prestations et pathologies diagnostiquées. Un projet de texte a d'ores et déjà été établi sous l'égide d'un groupe de travail présidé par un membre de l'Inspection générale des affaires sociales.
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