Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 20/05/1993
M. André Fosset appele l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives. Il apparaît, en l'état actuel de ses informations, que le décret d'application ne serait pas encore paru. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 24/06/1993
Réponse. - Le décret d'application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 est paru au Journal officiel du 30 mars 1993, page 5693, sous le numéro 93-749 du 27 mars 1993.
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