Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 27/05/1993
M. Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les dispositions concernant le système du paiement mensuel des taxes foncières, qui s'appliquent, dans les conditions prévues à l'article 1681 A du code général des impôts, à certains départements depuis le 1er janvier 1993. Ces mesures devant s'étendre progressivement à l'ensemble du territoire, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les délais qu'il envisage de retenir, avant que celles-ci soient appliquées à l'ensemble des départements et, notamment, à ceux de la région parisienne.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/07/1993
Réponse. - Le décret n° 93-831 du 27 mai 1993 pris en application de l'article 89 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 énonce les cinquante et un nouveaux départements où la mensualisation des taxes foncières sera applicable à compter du 1er janvier 1994, dont ceux de la région Ile-de-France. Comme le souligne l'honorable parlementaire, cette possibilité déjà offerte en 1993 dans sept départements (Isère, Marne, Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin et Vienne) sera étendue à tout le territoire en 1995.
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