Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 27/05/1993
M. André Fosset demande à M. le Premier ministre de lui préciser la suite qu'il envisage de donner à la décision du Conseil d'Etat rendue publique le 7 octobre 1992, annulant une nomination à la présidence de la RATP en février 1989 et rappelant, par ailleurs, qu'il ne peut être mis fin aux fonctions du président de la RATP que par décret du Président de la République en conseil des ministres.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 11/11/1993
Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le Conseil d'Etat a annulé pour des raisons de procédure l'acte par lequel il avait été mis fin en février 1989 aux fonctions du président de la RATP. Le Conseil d'Etat a fait application de la règle selon laquelle la nomination aux fonctions concernées étant prononcée, en vertu de l'article 13 de la Constitution, par décret en conseil des ministres, il ne peut y être mis fin que par décret en conseil des ministres. Le Gouvernement s'incline évidemment devant cette décision. Toutefois, la décision du Conseil d'Etat du 7 octobre 1992 n'appelle par elle-même aucune mesure d'exécution. La nomination du successeur du président de la RATP, qui est intervenue quelques jours après dans des conditions régulières, n'a pas été en effet contestée devant le juge administratif. Cette nomination, acte créateur de droits, est donc devenue définitive. Pour l'avenir, le Gouvernement veillera bien entendu au respect des règles rappelées par le Conseil d'Etat dans sa décision.
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