Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 27/05/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur le récent rapport du Conseil des impôts, très critique sur la fiscalité de l'immobilier. Ce document, le premier du genre, établit la charge fiscale croissante qui frappe les détenteurs de biens immobiliers. C'est ainsi que le produit de l'ensemble des impôts assis sur le patrimoine immobilier urbain bâti est évalué à 193 milliards de francs en 1989 en hausse de 52,5 p. 100 en cinq ans (126 milliards de francs en 1984). Rapportée à la valeur du patrimoine, la pression fiscale monte ainsi à 1,24 p. 100 en 1989, supérieure de 20 p. 100 à ce qu'elle était en 1984. En raison de la crise présente du marché immobilier, ce taux s'est nécessairement aggravé depuis lors. A ces constatations du Conseil des impôts, on peut notamment ajouter l'incidence économique très défavorable de la suppression récente des dispositions spécifiques dont bénéficiaient jusqu'en 1991 les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI). La très forte dépression immobilière est devenue l'un des facteurs essentiels de la récession économique et du chômage. Dans ce contexte, il lui demande quelles initiatives il compte prendre, d'une part pour donner suite aux observations justifiées du Conseil des impôts, et d'autre part pour accroître, par les incitations fiscales adéquates, l'attrait des valeurs cotées représentatives d'actifs immobiliers, et de favoriser ainsi le redémarrage des branches économiques aujourd'hui sinistrées que sont l'immobilier et le bâtiment.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/09/1993
Réponse. - Les mesures contenues dans la loi de finances rectificative pour 1993 sont de nature à relancer l'intérêt pour l'investissement locatif et stimuler efficacement le secteur du bâtiment. Elles répondent aux souhaits des honorables parlementaires.
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