Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 27/05/1993
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le non-versement aux conseils généraux des recettes provenant du Fonds national d'aide instauré par la loi créant la taxe départementale sur le revenu : 180 MF étaient à répartir. Il lui demande en particulier de lui indiquer s'il entend consulter le comité des finances locales sur cette répartition et en calquer les modalités sur les critères des répartitions de la dotation de fonctionnement minimale de départements, ou bien si le versement est programmé et dans quels délais.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 28/10/1993
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 204 B du code général des impôts, les sommes inscrites au Fonds national d'aide sont affectées aux départements dont le revenu par habitant est inférieur à 85 p. 100 du revenu moyen par habitant des départements. La loi prévoit que ces sommes sont réparties en proportion de cette insuffisance. Cette répartition, qui ne nécessite pas la consultation du comité des finances locales, a été notifiée le 7 septembre 1993 aux préfets des départements bénéficiaires.
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