Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 27/05/1993
M. Michel Charasse indique à M. le Premier ministre que ses déclarations relatives au maintien des services publics en zone rurale ont été particulièrement bien accueillies par les élus et les populations concernées mais que ceux-ci restent sceptiques sur les chances de réussite de cette politique si les administrations ne modifient pas leurs méthodes de gestion de leurs agents. Il lui fait observer, en effet, que de nombreux services locaux devraient normalement être maintenus au regard des normes applicables mais doivent cependant être fermés faute pour l'administration de trouver des fonctionnaires qui acceptent de rejoindre les postes correspondants. Or le statut de la fonction publique prévoit que les fonctionnaires sont tenus de rejoindre les postes sur lesquels ils sont affectés, et que les affectations relèvent de la seule autorité du ministre, sous réserve dans certains cas de l'avis d'une commission paritaire qui ne lie pas l'autorité de nomination. Cette règle fondamentale de la fonction publique ne comporte qu'une seule exception en faveur des magistrats du siège et elle est prévue par la Constitution elle-même. Aussi, pour que la politique qu'il compte mener en la matière ne soit pas contrariée par des habitudes fâcheuses et contraires aux textes, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles instructions il envisage d'adresser aux ministres pour qu'ils exercent pleinement l'autorité de l'Etat dont ils sont investis en matière d'affectation des agents sur les postes vacants dans les zones rurales.
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La question est caduque
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