Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 27/05/1993
M. Aubert Garcia fait part à M. le ministre du budget de son étonnement de voir figurer dans le projet des cahiers des charges de concession de distribution publique d'énergie électrique une formule de calcul de la redevance due par le concessionnaire à la collectivité concédante faisant intervenir le produit net de la taxe sur l'électricité. Certes, le cahier des charges n'est qu'indicatif, bien que mis au point par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, conjointement avec Electricité de France, mais il paraît contraire à la règle de non-affectation des recettes publiques d'établir un lien entre un impôt indirect, la taxe sur l'électricité en l'occurrence, et le financement d'investissements spécifiques fussent-ils électriques. Aussi, souhaite-t-il que lui soit confirmé que la taxe sur l'électricité est à ranger dans la catégorie fiscale des impôts et non des taxes, avec les conséquences de droit qui en découlent.
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La question est caduque
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