Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 03/06/1993
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les travaux portuaires effectués par la commune de Locmiquélic. Il apparaît que la collectivité locale sus-mentionnée ne pourrait prétendre au remboursement de la TVA sur la totalité des travaux réalisés au port de Sainte-Catherine, la commune étant réputée assujettie partielle. Or l'administration fiscale reconnaît cependant que la base d'imposition comprend " l'ensemble des recettes perçues en contrepartie des services rendus aux usagers, ainsi que toutes les autres sommes versées à cet effet par des tiers ". Il en résulte que la subvention versée par la commune pour équilibrer la différence entre les produits et les charges ne saurait, a priori, priver la commune d'un remboursement de la TVA puisque les subventions d'équilibre sont taxables. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir : 1o si les recettes du port de plaisance de Locmiquélic sont assujetties de droit à la TVA ; 2o si ces recettes englobent les subventions d'équilibre ; 3o si la partie des travaux portuaires effectués pour la pêche et le commerce peut bénéficier du remboursement de la TVA.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/08/1993
Réponse. - La question posée concernant un cas particulier, il sera répondu directement à l'honorable parlementaire dès que les services fiscaux auront procédé à l'examen circonstancié du dossier évoqué.
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