Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 03/06/1993
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les préoccupations exprimées par les techniciens de l'équipement concernant leur statut. Il lui demande s'il envisage sa modification dans le sens suivant : recrutement au niveau bac + 2 ; création de deux niveaux de grade (techniciens supérieurs de l'équipement et ingénieurs de l'équipement catégorie A) ; revalorisation des rémunérations.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/08/1993
Réponse. - Après une phase de négociations particulièrement longue, le dossier de la réforme du statut des techniciens de l'équipement vient de connaître un déblocage. Le projet finalement arrêté affirme la spécificité du corps des techniciens tant en ce qui concerne les conditions de reclassement que les modalités d'avancement et le pyramidage. Ce projet traduit, notamment à travers la création d'un statut d'emploi, dont l'indice terminal sera identique à celui du classement indiciaire intermédiaire (CII) prévu par le protocole Durafour, la reconnaissance des fonctions d'encadrement tenues par de nombreux agents du corps dans les services déconcentrés et ouvrira à l'ensemble des techniciens de meilleures perspectives de carrière. L'ensemble du dispositif se mettra en place dès le 1er août 1994.
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Erratum : JO du 02/09/1993 p.1541
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