Question de M. MARQUÈS René (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 10/06/1993
M. René Marquès appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les dispositions de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Il lui indique qu'un certain nombre d'entre elles touchent de plein fouet la filière viti-vinicole et que le secteur des vins de table et des vins de pays connaît déjà une chute alarmante de la consommation en France. Il lui rappelle que les dispositions qui régissent actuellement ce secteur en France sont, de loin, beaucoup plus sévères que celles qui s'appliquent aux boissons alcoolisées dans les pays de la Communauté européenne dont certains sont, de ce fait, les principaux concurrents de la France sur les marchés étrangers et disposent, de ce point de vue, d'un avantage considérable. Dans un contexte économique difficile pour la filiale vins de table-vins de pays, la limitation drastique en matière de communication pour les boissons de plus de 1,2 p. 100 en volume d'alcool, voulue par la loi Evin, accroît singulièrement les difficultés, et les décrets pris en application de cette loi ne font que renforcer les effets pervers pour les producteurs français (décrets du 29 mars 1993). Dans le but de protéger la production viticole, l'une des richesses économiques de la France, il lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer cette loi du 10 janvier 1991 dans le sens d'un assouplissement de certaines de ses dispositions.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/12/1993
Réponse. - L'application de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme fait actuellement l'objet d'une réflexion entre les différents départements ministériels concernés, en relation avec les parties intéressées. Il s'agit de parvenir à dégager à ce propos un consensus qui permette de respecter les impératifs de santé publique.
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