Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 10/06/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les conditions de fonctionnement des services de santé dans les prisons de notre pays. Ces services se révèlent insuffisants mais surtout inadaptés à l'existence de maladies nouvelles dont peuvent être atteints nombre de détenus. Tuberculose, sida, hépatite... ont pris des formes nouvelles graves à fort développement en milieu carcéral. Celui-ci, totalement inadapté pour organiser les soins ne peut remplir de mission en matière de santé du fait de l'existence ou de l'insuffisance des personnels, des installations nécessaires. Elle lui demande quelles mesures elle envisage afin d'améliorer rapidement une situation dont sont victimes des milliers de détenus dont le droit à la santé doit être totalement respecté.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/08/1993
Réponse. - L'organisation des soins en milieu pénitentiaire et les solutions à mettre en oeuvre pour améliorer les soins dispensés aux détenus ont fait l'objet de réflexions constantes, depuis une dizaine d'années, des services concernés du ministère de la santé et de l'inspection générale des affaires sociales en collaboration étroite avec le ministère de la justice. Depuis 1983, différentes mesures ont été adoptées qui ont permis de faire en partie face aux problèmes sanitaires rencontrés par la population pénale. Ce sont essentiellement : la création en 1986 des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire ; la possibilité ouverte par la circulaire no 295 du 15 avril 1989 de passer des conventions avec les centres d'information et de soin de l'immuno-déficience humaine (CISIH) pour mettre en place dans les établissements pénitentiaires, des consultations spécialisées pour la prise en charge des séropositifs VIH et des sidéens. Ces conventions concernent actuellement environ 25 établissements pénitentiaires ; toujours dans le domaine de l'infection par le VIH, la circulaire DGS du 29 janvier 1993 permet la généralisation de l'intervention des consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDA G) dans les établissements pénitentiaires. Cette mesure permet d'assurer aux détenus une information-conseil personnalisée et leur garantit la confidentialité nécessaire ; plus récemment, et concernant cette fois la tuberculose, des instructions ont été données pour que les dépistages radiologiques, à la charge des conseils généraux, soient mieux assurés dans les établissements pénitentiaires et préciser les mesures prophylactiques à adopter. Parallèlement, et à la suite d'une mission d'évaluation et de propositions, confiée en juillet 1992, conjointement par le ministère de la santé et le ministère de la justice, à M. Chodorge, directeur de l'hôpital d'Orsay) et au professeur Nicolas (vice-président du haut comité de la santé publiq ue), une réforme en profondeur de l'organisation des soins en milieu pénitentiaire a été initiée. Un texte législatif en préparation pour l'automne, et modifiant en partie le décret no 93 704 du 27 mars 1993, prévoit un changement radical de la politique de santé menée jusque-là en milieu carcéral. Ce texte confiera en effet aux établissements publics de santé, l'organisation et la prise en charge des soins aux détenus. Chaque établissement pénitentiaire devra passer une convention de soins avec un établissement hospitalier de proximité, instaurant de fait une gestion des problèmes de santé en milieu carcéral par le ministère de la santé. L'intervention d'une équipe hospitalière pour assurer l'ensemble des soins dans un établissement pénitentiaire donné permettra d'améliorer la qualité des prestations de santé à l'intérieur de l'établissement et de favoriser le suivi médical à la sortie du détenu. En contrepartie l'établissement public de santé qui assurera cette nouvelle tâche verra sa dotation globale abondée en fonction des dépenses engagées. Cette réforme sera effective au début de l'année 1994.
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