Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 10/06/1993
M. Germain Authié demande à M. le ministre du budget de lui préciser, eu égard notamment aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 236 de l'annexe II au code général des impôts accordant aux entreprises un droit à déduction de la TVA au titre des locaux mis à disposition du personnel sur les lieux de travail, si la déduction est également possible pour les locations, au profit des employés, concernant des emplacements de stationnement dans des parkings ou garages extérieurs mais situés à proximité des bureaux ou ateliers de l'entreprise.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/09/1993
Réponse. - Les entreprises peuvent déduire, dans les conditions habituelles, la TVA afférente à la location d'emplacements de stationnement mis à la disposition du personnel et situés à proximité du lieu de travail. Cette déduction ne peut être exercée que si l'entreprise est en possession d'une facture, établie à son nom et délivrée par le bailleur, conformément aux dispositions de l'article 271-II-2 du code général des impôts. Si, le cas échéant, ces emplacements étaient partiellement utilisés à des fins privées, la taxation des prestations de services à soi-même serait exigible, en application des dispositions de l'article 257-8o du code général des impôts.
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