Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 17/06/1993

M. Michel Charasse signale à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire que de nombreux élus locaux s'inquiètent des informations récemment diffusées par la presse, notamment à la suite de déclarations gouvernementales, qui font état d'une réforme éventuelle de la dotation globale de fonctionnement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si la réforme envisagée par le Gouvernement est prévue pour 1994 ou pour plus tard.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/10/1993

Réponse. - La question soulevée par l'honorable parlementaire retient toute l'attention du Gouvernement qui s'attache à préparer une réforme de la dotation globale de fonctionnement dans les délais les plus brefs, conformément aux instructions fixées par le Premier ministre lors du comité interministériel de l'aménagement du territoire, tenu à Mende le 12 juillet 1993. Ce projet, vise à dégager les marges de manoeuvre suffisantes pour permettre une aide significative aux communes de l'espace rural, et lutter contre les phénomènes d'exclusion enregistrés dans les quartiers de certaines agglomérations. Le Gouvernement a d'ores et déjà engagé un travail approfondi de concertation avec le comité des finances locales qui devrait permettre d'aboutir au dépôt d'un projet de loi dès la session d'automne. L'examen du texte lors de cette session devrait permettre son application dès le 1er janvier 1994, participant de la sorte aux objectifs d'aménagement du territoire poursuivis par le Gouvernement.

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