Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 24/06/1993
M. André Fosset appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la mise en place par son prédécesseur, en février 1993, d'une commission de réflexion sur le thème des qui s'occuperaient de la protection sociale des pluriactifs. Cette commission était susceptible de faire des propositions . Il lui demande donc la nature, les perspectives et les échéances des travaux de cette commission.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/09/1993
Réponse. - Un groupe de travail, composé des représentants des administrations concernées et des organismes nationaux de sécurité sociale, a été chargé d'examiner les conditions d'aménagement des obstacles sociaux à l'exercice simultané de plusieurs activités professionnelles. Les pluriactifs relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale doivent se conformer à des procédures complexes ; or le développement de la pluriactivité est nécessaire pour l'activité économique de zones en mutation. Pour favoriser la pluriactivité, les pouvoirs publics souhaitent alléger les procédures de prélèvement des cotisations et de versement des prestations sans modifier les frontières actuelles entre les régimes. Le groupe de travail constitué à la demande du comité interministériel d'aménagement du territoire a engagé une procédure de concertation entre les organismes et les administrations concernées. Il a pour objectif d'élaborer les conventions entre les caisses nationales de sécurité sociale et de préparer les textes réglementaires nécessaires pour simplifier les dispositions existantes.
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