Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 24/06/1993
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur le mode de calcul de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur. En effet, la puissance fiscale qui sert de base à l'application des tarifs n'a aujourd'hui plus beaucoup de liens avec la puissance réelle des automobiles. Ainsi, une ancienne 12 chevaux de 1982 doit posséder une vignette de 1 284 francs dans le département du Puy-de-Dôme pour moins de 100 chevaux (norme DIN) alors que le propriétaire d'une 7 chevaux neuve développant plus de 100 chevaux doit acquitter 492 francs dans la même circonscription. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne trouverait pas opportun de procéder à une réforme des critères actuels afin de les rendre plus équitables.
- page 1003
Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/09/1993
Réponse. - Bien que le terme de puissance administrative puisse prêter à confusion, le calcul de la puissance administrative n'a jamais été fait en fonction de la puissance du moteur. Jusqu'en 1977, ce calcul était fait exclusivement en fonction de la cylindrée et, depuis cette date, des facteurs liés à l'économie de carburant ont été intégrés. L'ensemble des textes techniques définissant le mode de calcul de la puissance administrative a été intégré dans la loi de finances n° 93-859 du 22 juin 1993. Les services techniques du ministère de l'équipement procèdent, en liaison avec les travaux engagés par la commission des Communautés européennes et visant à limiter les émissions de CO2, à une étude approfondie sur la faisabilité d'intégrer, dans le calcul de la puissance adminstrative des voitures particulières, une caractéristique liée aux émissions de CO2.
- page 1529
Page mise à jour le