Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 24/06/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation préoccupante des horticulteurs et pépiniéristes consécutive à la décision prise en juillet 1991 faisant passer le taux de TVA de 5,5 p. 100 à 18,6 p. 100 sans concertation, ni préavis. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de procéder à un nouvel et bienveillant examen de ce dossier tendant à permettre aux horticulteurs et pépiniéristes d'exercer leur activité professionnelle dans des conditions fiscales plus satisfaisantes.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/09/1993
Réponse. - Le droit communautaire interdit à la France d'appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'horticulture. En effet, ces produits ne figurent pas dans la liste des biens et services qui peuvent être soumis au taux réduit de TVA, annexée à la directive n° 92-77 du 19 octobre 1992. La directive prévoit certes la possibilité pour les Etats membres qui appliquent, à la date de la directive, le taux réduit, de le maintenir à titre provisoire pendant une période de deux ans. Mais les Etats membres qui appliquaient, à cette date, le taux normal (comme la France, le Royaume-Uni ou la Belgique) ne peuvent pas appliquer le taux réduit. Cette situation transitoire ne devrait cependant pas créer de distorsions de concurrence au détriment des entreprises françaises, ni nuire à leur compétitivité. En effet, les exportations sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et taxées dans le pays où le bien est vendu. En outre, les règles de fonctionnement du marché unique en vigueur depuis le 1er janvier 1993, prévoient, pour la quasi-totalité des transactions, que la TVA supportée par les produits est celle de l'Etat membre dans lequel ils sont consommés. Cela étant, il ressort d'un rapport présenté au nom de la Commission des affaires économiques et du plan du Sénat, par MM. Jean Huchon et Jean-François Le Grand, sénateurs, que les difficultés du secteur tiennent principalement à d'autres facteurs que la TVA : effondrement du marché, inadéquation de l'offre à la demande, handicaps structurels de la filière... Toutefois, pour tenir compte de la situation délicate de certaines entreprises de ce secteur, les comptables publics ont été invités à examiner avec bienveillance les demandes de délais de paiement sollicités par les entreprises qui connaissent de réelles difficultés.
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