Question de M. LEMAIRE Guy (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 15/07/1993
M. Guy Lemaire attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur le dysfonctionnement de la commission des titres-restaurant instituée par l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967. Utilisé par 1 500 000 salariés ne disposant pas d'une cantine ou d'un restaurant d'entreprise, le titre-restaurant constitue un avantage social apprécié. Avec un marché de plus de 11 milliards de francs en 1992, il est devenu un indéniable facteur de développement économique pour un nombre croissant d'entreprises commerciales, souvent petites ou moyennes, des secteurs de la restauration et de l'alimentation. Or aujourd'hui, la commission des titres-restaurant souffre d'une inadéquation des moyens administratifs mis à sa disposition qui risque de compromettre le développement du système. En effet, la commission ne peut plus répondre rapidement aux demandes d'agrément émanant des entreprises commerciales des secteurs de l'alimentation et de la restauration, ni mettre en oeuvre les indispensables contrôles permettant d'éviter les dérapages constatées dans les conditions d'utilisation du titre-restaurant. C'est ainsi que certains usagers professionnels ayant repris des affaires qui étaient agréées sont actuellement en détresse financière, leurs titres ne pouvant être remboursés faute d'agrément rapide de la commission. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en urgence les mesures qui s'imposent pour doter cet organisme de moyens administratifs suffisants lui permettant de résoudre les difficultés auxquelles elle est confrontée.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 30/09/1993
Réponse. - Conscient des difficultés rencontrées par de nombreux professionnels relatives aux délais d'instruction des demandes d'agrément par la commission des titres-restaurant, le ministre de l'économie a donné les instructions nécessaires pour que, dès le mois de septembre, les moyens en personnel de la commission soient accrus de manière à ce que les retards puissent être progressivement résorbés. En outre, il a été décidé d'assouplir les procédures d'agrément de façon à faciliter et accélérer le traitement des dossiers, puisque : d'une part, seront désormais admis les fours à micro-ondes pour réchauffer les plats ; d'autre part, les repreneurs de commerces bénéficiant antérieurement de l'agrément recevront un agrément provisoire en attendant qu'il soit statué définitivement sur leur cas. Enfin, l'inspection générale des finances a été chargée d'une mission de réflexion sur les réformes de structure à entreprendre pour simplifier et élargir le régime actuel du titre restaurant. Tout en restant attaché à la finalité du système, qui a connu un grand développement ces dernières années, il est en effet souhaitable de l'adapter pour prendre en compte les nouvelles habitudes alimentaires.
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