Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 15/07/1993
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur le fonctionnement du secrétariat de la commission des titres-restaurant qui, de manière générale, prend plusieurs mois pour donner satisfaction aux charcutiers-traiteurs qui demandent à être assimilés aux restaurateurs, dès lors qu'ils proposent quotidiennement à leur clientèle des préparations alimentaires répondant aux exigences du décret du 29 décembre 1988. Compte tenu des nombreuses difficultés que rencontrent aujourd'hui les commerçants, il lui demande ce qu'il entend faire pour d'une part accélérer cette procédure d'assimilation et d'autre part éviter que les charcutiers-traiteurs dans l'attente de ce statut ne voient pas les chèques de règlement des titres envoyés à la CRT bloqués par le sécrétariat de la commission.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/09/1993
Réponse. - Conscient des difficultés rencontrées par de nombreux professionnels relatives aux délais d'instruction des demandes d'agrément par la commission des titres-restaurant, le ministre de l'économie a donné les instructions nécessaires pour que, dès le mois de septembre, les moyens en personnel de la commission soient accrus de manière à ce que les retards puissent être progressivement résorbés. En outre, il a été décidé d'assouplir les procédures d'agrément de façon à faciliter et accélérer le traitement des dossiers, puisque : d'une part, seront désormais admis les fours à micro-ondes pour réchauffer les plats ; d'autre part, les repreneurs de commerces bénéficiant antérieurement de l'agrément recevront un agrément provisoire en attendant qu'il soit statué définitivement sur leur cas. Enfin, l'inspection générale des finances a été chargée d'une mission de réflexion sur les réformes de structure à entreprendre pour simplifier et élargir le régime actuel du titre restaurant. Tout en restant attaché à la finalité du système, qui a connu un grand développement ces dernières années, il est en effet souhaitable de l'adapter pour prendre en compte les nouvelles habitudes alimentaires.
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