Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 22/07/1993
M. Michel Moreigne expose à M. le ministre du budget qu'à la suite d'une violente tornade de grêle de nombreuses toitures de la région de Bourganeuf-Royère (Creuse) ont été détruites le 5 juillet dernier. Il lui demande s'il est possible d'envisager d'exonérer de TVA les travaux de réfection des toitures des maisons d'habitation et des bâtiments d'exploitation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/10/1993
Réponse. - La mesure proposée par l'honorable parlementaire ne pourrait que prendre la forme d'une mesure législative générale, dès lors que notre législation interdit à toute autorité publique d'accorder une remise de la TVA légalement due. Cette mesure législative reviendrait à faire prendre en charge par l'Etat une partie du préjudice subi par tout propriétaire d'un bien détruit accidentellement et qui n'a pas assuré ce risque. Une telle mesure ne peut être envisagée. Il est enfin précisé que, en ce qui concerne les bâtiments d'exploitation, la TVA est déductibble lorsque l'exploitant est assujetti à cette taxe sur ces recettes.
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