Question de M. GOLLIET Jacques (Haute-Savoie - UC) publiée le 05/08/1993
M. Jacques Golliet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la non-application, par le précédent gouvernement, de la convention signée le 31 janvier 1991 entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Confédération nationale des syndicats dentaires portant revalorisation des prestations de 6 p. 100, augmentation ne dépassant pas 1,2 p. 100 par an sur cinq ans. Il lui demande si l'actuel Gouvernement entend appliquer cette convention et dans quels délais.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/09/1993
Réponse. - Les pouvoirs publics n'ont pas pu approuver le texte conventionnel signé par les caisses d'assurance maladie et la Convention nationale des syndicats dentaires en janvier 1991, en raison du niveau jugé excessif des revalorisations tarifaires qu'il comportait et de l'absence de toute avancée sur les problèmes liés à la transparence des prix et des pratiques en matière de prothèses dentaires et d'orthopédie dento-faciale. Les statistiques de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relatives aux honoraires individuels moyens des chirurgiens-dentistes sont les suivantes : NOTA voir tableau p.1662 Sur la période 1980-1991, la progression annuelle moyenne de l'indice des prix s'établit à + 6,6 %. La progression des honoraires individuels des chirurgiens-dentistes sur la période s'est donc établie en moyenne annuelle à 0,5 point au-dessus de l'évolution des prix à la consommation. Cependant, des négociations sont actuellement en cours avec les organisations syndicales représentatives. Leur aboutissement permettra de mettre en application un texte conventionnel qui tienne compte de la situation préoccupante des comptes de l'assurance maladie.
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