Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 12/08/1993
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre du budget sur la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales. Il souhaiterait savoir si l'administration fiscale peut l'engager à l'encontre d'une société civile immobilière de location, alors même qu'elle n'a pas mis en oeuvre l'examen des documents comptables défini à l'article 46 D de l'annexe III au code général des impôts, qui lui permet de s'assurer de la régularité des déclarations annuelles de revenus fonciers (no 2072) souscrites par la société.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/10/1993
Réponse. - Aux termes du 2e alinéa de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts. " Cette demande de justifications peut être faite à une société civile immobilière de location, sans engagement d'une procédure de contrôle sur place des documents mentionnés à l'article 46 D de l'annexe III au CGI. En effet, ces deux procédures peuvent être mises en oeuvre de manière indépendante.
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