Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 26/08/1993
M. Aubert Garcia demande à M. le ministre de la fonction publique s'il existe encore des catégories de fonctionnaires astreints à des durées d'emplois hebdomadaires supérieures à 39 heures. Dans l'affirmative, quelle est la justification d'un tel traitement et quelles sont les perspectives certaines de la suppression de ces régimes d'exception ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 30/09/1993
Réponse. - La durée hebdomadaire du travail des personnels de service et assimilés est fixée à quarante heures trente par le décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985 relatif à la durée du travail dans la fonction publique de l'Etat. Cette réglementation, fondée sur la nature des tâches et les conditions particulières d'exercice des fonctions, concerne diverses catégories de personnels, et notamment une partie des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service (ATOS) relevant du ministère de l'éducation nationale. La diversité des situations est telle qu'une modification de la durée réglementaire du travail ne saurait être envisagée sans une étude appronfondie prenant en compte les conditions de fonctionnement des services, l'intérêt des agents comme des usagers. Une telle étude pourrait être engagée. Ses conclusions feront l'objet, le moment venu, d'une concertion avec les organisations syndicales.
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