Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 09/09/1993
M. André Fosset relevant avec intérêt les travaux et les propositions de la commission de contrôle sur le fonctionnement de la justice qui, dès 1990, avait constaté de graves déséquilibres police-justice dans l'exécution des missions de police judiciaire et formulé, à l'unanimité et toutes tendances politiques confondues, une série de propositions pour remédier en partie à cet état de fait, demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à l'interdiction faite aux préfets de s'ingérer dans les enquêtes judiciaires (circulaire du ministère de l'intérieur).
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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